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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100306_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
insuffisants et imprécis ; - le permis de construire méconnait l'article 679 du code civil ; - il méconnait les articles UB 7 et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106347_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2001738_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
544 du code civil ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil ; - il constitue une interdiction générale et absolue ; - l'arrêté n'est pas justifié
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608438_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
recouvrement de la créance du Trésor public et doivent être acceptées par le comptable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104247_20240214
14 février 2024
14 février 2024
UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap-Ferret ; - il méconnaît les dispositions de l'article 678 du code civil, lequel interdit l'édification de balcons situés à moins de 1,90
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2102742_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310453_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201737_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503488_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108126_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par lettre du 1er décembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513888_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401413_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
code de l'environnement et 672 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300399_20230210
10 février 2023
10 février 2023
E C respecte l'article 671 du code civil " quant à la taille de la haie mitoyenne de sa propriété. IV) Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n°2300402 M.
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2406812_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508786_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
précité et l'article 671 du code civil ; * elle méconnaît l'article 3.1 du règlement de la zone C du plan de prévention des risques d'inondations de la Seine dans les Hauts-de-Seine.
Source officiellePage 9 sur 55