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désignés dans la procédure devant le juge de l'exécution et dans celle contre Pacifica habitation et autres adversaires sous astreinte de 150 euros par jour ; 2°) de " Condamner le Bâtonnier à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509105_20250730

Administratif

30 juillet 2025

versement assorti des intérêts de retard au taux légal et de régulariser le montant de sa retraite ; 3°) de condamner l'Assurance retraite à lui verser la somme de 1 080 euros en application de l'article

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501911_20250514

Administratif

14 mai 2025

actes de saisie administrative à tiers détenteur des 3 avril 2025 et 9 mai 2025 pour un montant total de 316,98 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509214_20251107

Administratif

7 novembre 2025

intervenir ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-d’Oise les entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-d’Oise la somme de 500 euros au titre de l’article

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402154_20240816

Administratif

16 août 2024

une autorisation d'instruire en famille provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'État le remboursement des frais de procédure, soit trente euros pour les frais de déplacement, conformément à l'article

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001601_20230630

Administratif

30 juin 2023

avril 2021; - de lui donner acte de ce qu'elle entend se désister purement et simplement de son action introduite à l'encontre de l'arrêté n° 2020/008 ; - de " dire n'y avoir lieu à application de l'article

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508956_20251022

Administratif

22 octobre 2025

tableau détaillé ; 2°) d’ordonner l’exécution provisoire pour la totalité des condamnations prononcées ; 3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3000 euros, à lui verser, au titre de l’article

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208042_20221005

Administratif

5 octobre 2022

gléno-humérale, ensemble la décision implicite de rejet de sa contestation du 2 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la Métropole Aix-Marseille Provence la somme de 2 000 euros en application de l'article

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505467_20250821

Administratif

21 août 2025

réclamation préalable du 23 juin 2025 ; 2°) de la décharger de la somme de 1 875 euros ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article

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7ème chambre

DTA_2205097_20240209

Administratif

9 février 2024

D'une part, en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une

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7ème chambre

DTA_2302363_20240209

Administratif

9 février 2024

des indemnités d'un montant total de 23 953,58 euros, à la charge du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2001457_20221014

Administratif

14 octobre 2022

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème Chambre

DTA_2106605_20250513

Administratif

13 mai 2025

B au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 2 000 euros à la société DKV Belgium au même titre, ainsi qu'aux dépens. M.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201265_20221010

Administratif

10 octobre 2022

en date du 25 juin 2021 lui notifiant le remboursement d'un indu d'allocation de rentrée scolaire ; 2°) de mettre à la charge de la CAF le versement d'une somme de 2 000 euros au titre du 2° de l'article

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402002_20240404

Administratif

4 avril 2024

une expertise visant à déterminer son taux d'incapacité et désigner un tel expert ; 3°) de mettre à la charge de la MDPH de la Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502722_20250904

Administratif

4 septembre 2025

fonctionnelle des agents et de prendre en charge tous les frais découlant des procédures l'opposant à la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Haye la somme de 2 000 euros " au titre de l'article

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506705_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Il ressort de cette ordonnance que la cour d’appel de Bordeaux a condamné l’agent judiciaire du Trésor à payer aux consorts A... la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214862_20220721

Administratif

21 juillet 2022

de la mairie de Paris ainsi que les profils déclarés de l'ensemble des candidats avec l'usage des numéros d'anonymat ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme en application de l'article

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403660_20241118

Administratif

18 novembre 2024

navigables de France à lui verser une indemnité de 200 euros en réparation de son préjudice moral et financier ; 3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France une somme de 500 euros au titre de l'article

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317187_20231221

Administratif

21 décembre 2023

A B demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Joachim à lui verser en réparation la somme de 5 000 euros ainsi qu'à lui rembourser les frais de procédure conformément à l'article 700 du code

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