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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306362_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308230_20230823
23 août 2023
23 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202550_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article R. 776-15 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-3-6 de ce code concernant le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305805_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a pris une mesure disproportionnée méconnaissant les dispositions de l'article L. 612-10 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204538_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleChambre 3P
DTA_2205265_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 28 juin 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306284_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400577_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304972_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; - la décision par laquelle le président du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301652_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle7ème chambre
DTA_2006484_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'acte de donation stipulait que l'usufruit sur le produit de la vente des biens s'exercera sous la forme d'un quasi-usufruit conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117439_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2401584_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206144_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-15 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en l'absence de placement en rétention ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300493_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411287_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DTA_2102903_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
133-13 du code pénal entraînant sa réhabilitation de plein droit et la peine ne pouvant de ce fait être mentionnée par le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, conformément à l'article 775 du code de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2211964_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307465_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 297