CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

Source officielle

Page 9 sur 81

← Précédent Suivant →

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314372_20260512

Administratif

12 mai 2026

231 ter du code général des impôts.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103122_20230525

Administratif

25 mai 2023

de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.

Source officielle

étrangers JU

DTA_2502102_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

B ; - un délai raisonnable devra être accordé à la société Navaltech pour lui permettre d'évacuer les locaux ; - la créance du Port autonome est prescrite en application de l'article 2277 du code civil

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126998_20231018

Administratif

18 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2104358_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Source officielle

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

Aux termes de l'article 164 B dudit code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle

7éme chambre

DTA_2008350_20220707

Administratif

7 juillet 2022

231 ter du code général des impôts.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115908_20250221

Administratif

21 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2105904_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

Source officielle

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2011413_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2310495_20250211

Administratif

11 février 2025

231 ter, V du code général des impôts.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2201566_20251030

Administratif

30 octobre 2025

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233 3 et à l'article L. 233 16 du code de commerce ».

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1808572_20230613

Administratif

13 juin 2023

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103852_20230420

Administratif

20 avril 2023

F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée

Source officielle

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202887_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Selon l'article 46 quaterdecies de l'annexe III à ce code : " Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont

Source officielle

1 603 résultats pour « article L 237-21 du code de commerce. »

1 603 résultats pour « article L 237-21 du code de commerce. »