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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104415_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502649_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A défaut, il peut, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, rejeter la requête par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2303162_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Selon l'article L. 331-3 du même code, l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-3 de ce code : « L’autorité administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2201976_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'orientation de l'agriculture aurait dû être saisie ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003459_20220805
5 août 2022
5 août 2022
3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Alsace méconnaît l'article L. 331-3-1 (2°) du code rural et de la pêche maritime ; - la DDT a commis une erreur d'appréciation en n'examinant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210561_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. ()".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404781_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405090_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article L. 331-3 de ce code : " [L'autorité administrative] vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000637_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201907_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101600_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. / Elle vérifie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002773_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302960_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
Source officielle2ème chambre
DTA_2102209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officielle2ème chambre
DTA_2101739_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B A en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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