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6 161 résultats pour « article L 643-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100408_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1 ère Chambre

DTA_2204279_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2225973_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1729 du code général des impôts et des rappels de retenue à la source, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10% pour non-dépôt en application de l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200551_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503462_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203280_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501538_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, ou à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305867_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

mentionnées à l'article 2 se présentent aux épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 643-19 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par une ordonnance du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2300273_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300587_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115422_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215663_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404906_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404328_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1387

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1387

Source officielle