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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2100241_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301788_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603093_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Le premier alinéa de l’article L. 2212-4 du même code dispose : « En cas de danger grave ou imminent (…), le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 470-2 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600121_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dépens ; 4°) condamner la Polynésie française à payer à la société Boyer, la somme de 1 000 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ⅲ- Par
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102737_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400393_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303155_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article 13 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 visée ci-dessus : " () 4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207969_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-23 du code du commerce et des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du droit de plaidoirie, pour un montant de 13 euros, sur le fondement des articles R. 652-26, R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
000 mètres carrés / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2413192_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012992_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis
Source officielle3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514363_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des dispositions des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.
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