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L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques propriétaires occupant

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2ème chambre

DTA_2103287_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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8ème chambre

DTA_2011787_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Selon l'article L. 122-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière

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4ème Chambre

DTA_2106089_20250213

Administratif

13 février 2025

A supposer qu'il entende ainsi invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issues de l'article 2 de la loi du 10 août 2018

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Chambre 1

DTA_2102135_20230516

Administratif

16 mai 2023

et de la société PNAS les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2404931_20260127

Administratif

27 janvier 2026

des dispositions des articles R.351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 mai 2024, présentée par Mme A...

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4ème Chambre

DTA_2301041_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2419808_20250204

Administratif

4 février 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant n'avait pas épuisé ses droits acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail, comme

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1ère chambre

DTA_2309605_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 125-3 de ce code : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

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3ème chambre

DTA_2103043_20231211

Administratif

11 décembre 2023

et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

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2ème Chambre

DTA_2305772_20260310

Administratif

10 mars 2026

Elle fait valoir que : - elle justifie d’une subrogation légale dans les droits de la commune de Haguenau, son assurée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances

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Juge unique 8

DTA_2007778_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

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8ème Chambre

DTA_2408156_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

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4ème Chambre

DTA_2005709_20230725

Administratif

25 juillet 2023

la décision prise par arrêté interministériel à la commune, en application des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

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Juge unique cellule 7

DTA_2106219_20230322

Administratif

22 mars 2023

maladie ; () " et aux termes de l'article L. 122-1, devenu L. 234-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé

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1ère chambre

DTA_2006560_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404083_20251006

Administratif

6 octobre 2025

000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de France AgriMer la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

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1ère chambre

DTA_2100597_20221216

Administratif

16 décembre 2022

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1ère chambre

DTA_2102549_20240411

Administratif

11 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs

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5 678 résultats pour « article L.124-2 du Code des Assurances »

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