Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

L. 223-1 du code de la consommation.

Cette transaction, dont la signature relevait de la compétence de la présidente directrice générale de la SMINA en application des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce et du dirigeant

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles pendant une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Jura de retirer ledit arrêté de son

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société GL SHOP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les articles L. 121-5, L. 224-1 et L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 du

L. 432-6 de ce code : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date du litige : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

B a été crédité le 27 mai 2019, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 9 juin 2018.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté les article L. 224-2, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'infraction ne lui est pas imputable

L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 711-6 et L. 711-22 du code de commerce, ainsi que de celles du décret du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement