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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405928_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 232-2 du même code : « L'allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305713_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2205892_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1.
Source officielleChambre 3
DTA_2301818_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
et par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022, à celle issue de l'article R. 232-4 2° du code pénitentiaire, applicable à compter du 1er mai 2022 ; - les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311254_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 232-2 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214022_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510295_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article L. 232-2 de ce même code dispose que : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article D. 232-2 de ce code : « Les conditions auxquelles est soumise l’importation pour l’installation en Polynésie française, de terminaux de télécommunications destinés à être connectés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article D. 232-2 de ce code : « Les conditions auxquelles est soumise l’importation pour l’installation en Polynésie française, de terminaux de télécommunications destinés à être connectés
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205342_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielle12eme chambre
DTA_2303398_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 232-2 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2106400_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201079_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500030_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 232-2 de ce code : " Les conditions auxquelles est soumise l'importation pour l'installation en Polynésie française, de terminaux de télécommunications destinés à être connectés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
-janv.-2483514,4830-nov.-2221-janv.-2321-janv.-2498,5431-déc.-2221-févr.-2321-févr.-2410400,1831-déc.-2221-févr.-2321-févr.-24113646,0331-déc.-2221-févr.-2321-févr.-2412400,7231-janv.-2324-mars-2323-mars
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300029_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 233-1, R. 233-2, R. 235-5 et R. 235-12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206027_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et 234 appartenant, ainsi qu'il a été exposé, aux requérants et de celles section AB n°s 137, 235, 238 et 239 appartenant à M. et Mme C, dans le prolongement de la voie existante depuis la place Sextius
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006410_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les requérantes peuvent être regardées comme demandant l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section H n°230, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire
Source officiellePage 9 sur 1554