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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101505_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis l'article L. 435-1 de ce code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104154_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102372_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le requérant soutient que la décision attaquée : - méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102512_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
3 alinéa 2 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003268_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105979_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
4 §42 de l'accord franco sénégalais modifié du 23 septembre 2006, de l'article 3§32-321 du même accord et de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2106502_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur les fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110769_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il a sollicité le 8 avril 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106064_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100312_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a sollicité le 4 novembre 2019 le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202138_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004110_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En troisième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304659_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de
Source officielle8ème chambre
DTA_2101565_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
remplir les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné avec l'article L. 313-10 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102839_20230210
10 février 2023
10 février 2023
. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 313-11, 7° et L. 313-10 du même code, alors applicables.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200305_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme C B, ressortissante turque, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
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