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Aux termes de l’article R. 412-1 du même code :« La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2428308_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419817_20250402

Administratif

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306897_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, (). " Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305865_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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7ème Chambre

DTA_2404621_20250123

Administratif

23 janvier 2025

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2ème chambre

DTA_2002038_20220704

Administratif

4 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11ème Chambre

DTA_2217532_20230524

Administratif

24 mai 2023

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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2ème chambre JU

DTA_2302788_20240917

Administratif

17 septembre 2024

par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, R. 412-28 du code de la route, L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne

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8ème chambre

DTA_2111701_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

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8ème chambre

DTA_2216399_20240105

Administratif

5 janvier 2024

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203762_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2214264_20230123

Administratif

23 janvier 2023

/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux

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4ème Chambre

DTA_2202403_20250428

Administratif

28 avril 2025

des lignes directrices de gestion interministérielle des agents mentionnés à l'article L. 412-1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508837_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-3 du même code : « Les requêtes, doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ».

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8ème chambre

DTA_2114692_20221006

Administratif

6 octobre 2022

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2102323_20250214

Administratif

14 février 2025

R. 411-8 du code de la route ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 415-5 et R. 415-9 du code de la route, dès lors que la circulation sur la rue Gambetta doit être prioritaire

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400612_20240329

Administratif

29 mars 2024

B a été invité, en application des articles R.412-2, R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 et R. 414-7 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisent, d'une

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3ème chambre

DTA_2400561_20260116

Administratif

16 janvier 2026

L. 412-1 (…) ».

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