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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration
Source officielle3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600031_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808534_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202714_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314002_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400641_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224755_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Dans ces conditions et au vu des seuls éléments de fait qu'elle invoque, Mme C ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2300266_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 470-1 du code du commerce ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925022_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503314_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En vertu de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat peut déférer au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2021 DLH 460) ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403934_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- de l'application d'une dérogation de l'article 12 de la zone UM relatif aux aires de stationnement méconnaissant l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () Par exception aux dispositions du premier alinéa
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503526_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et de
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