A ; 3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à la charge de M. et Mme A... le remboursement du droit de plaidoirie, pour un montant de 13 euros, sur le fondement des articles R. 652-26, R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

pris fin, en application des dispositions de l’article 2 de la même loi, douze jours plus tard.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M. A...

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

1730 du code général des impôts, s'élevait à 4 650 euros.

Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

C ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112

impôts de la Polynésie française sont réunies ; l'article LP. 113-10 du code des impôts liste, notamment, trois indicateurs, mais n'exclut pas la prise en compte d'autres indicateurs ; l'article LP. 113

Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : " I. - L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est : () ; 3° Le directeur régional

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 521-2 du code de justice administrative, d’abroger l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le maire a ordonné la fermeture au public du commerce dénommé VKR EXO CENTER, situé 13 avenue Carnot à