D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article R. 153-20 du code de l'urbanisme dispose que : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : () b) La délibération qui approuve, révise, modifie ou

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée

721-3 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 752-4 du code de commerce ; - le recours gracieux comme la requête ont été notifiés conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

D E C I D E : Article 1er : Le département d'Eure-et-Loir versera à la société ADN la somme de 725 211,60 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2018, date d'introduction

de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui interdisant le retour

de quitter le territoire méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.

Le premier alinéa de l'article L. 722-7 du même code dispose : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les éléments qui ont conduit la préfète du Rhône à prononcer

la liberté d'entreprendre dès lors que cette disposition constitue une entrave au libre choix du mode d'exploitation d'un fonds de commerce ; - le 2° du VII de l'article 238 quindecies du code général

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle est