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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500006_20260116
16 janvier 2026
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405467_20250424
24 avril 2025
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
1ère chambre
DTA_2406628_20260417
17 avril 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Chambre 1
DTA_2400469_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
3ème chambre
DTA_2501112_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DTA_2404260_20250515
15 mai 2025
du droit d'asile mais de l'article L. 423-1 du même code.
DTA_2106538_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
4 ème Chambre
DTA_2205022_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
DTA_2101641_20220929
29 septembre 2022
en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
5ème Chambre
DTA_2212285_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
DTA_2202596_20240521
21 mai 2024
DTA_2208279_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533660_20251209
9 décembre 2025
A... a également sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304767_20230705
5 juillet 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 423-3 du même code. 3.
DTA_2202949_20231005
5 octobre 2023
3ème Chambre
DTA_2404469_20250604
4 juin 2025
est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
DTA_2303596_20230928
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
4ème Chambre
DTA_2203064_20230125
25 janvier 2023
D n'établit pas l'existence d'une communauté de vie avec Mme E au sens et pour l'application des articles L. 423-1 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
9ème chambre
DTA_2002290_20221004
4 octobre 2022
du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
DTA_2213119_20251210
L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
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