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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
place délibérément dans un état de péril avéré sans même qu'elle ait pu faire valoir ses droits lors d'un procès équitable ; o Elle relève de " maltraitance constitutionnelle au sens pénal " des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2211808_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 441-3 du code de commerce doit donc être écarté. 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102280_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En dernier lieu, le moyen selon lequel le maire de la commune est susceptible d'engager sa responsabilité pénale, en application de l'article 121-3 du code pénal, dans l'hypothèse où les mesures de police
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2400009_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration. » Par ailleurs l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du sol admises sous conditions en zone Nl, celles citées aux articles " 121-5 ", " 121-6 ", " 121-10 ", " 121-11 " et " 121-12 " du code de l'urbanisme, sans préciser qu'il s'agit des articles législatifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 222-19 du code pénal : " Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2218566_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 121-5 du même règlement : " Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée est strictement conditionné au respect des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 121-1 du code des impôts : " Les sociétés visées au chapitre Ier du titre Ier du code des impôts dont le bénéfice fiscal de l'exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
3231-12 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2003242_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001342_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2020, la SCEA E et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : - le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101376_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; la parcelle n° 127 s'insère dans un secteur déjà urbanisé ; les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'appliquent aux espaces autres que les agglomérations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104006_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-33 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004028_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102794_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200226_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".
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