La SCI LOCAPART a acheté en décembre 2020 une maison, située à Saint-Jean-Bonnefonds, pour laquelle elle a été assujettie en 2024 à la taxe d’habitation sur les logements vacants.

simplifiée Auchan Hypermarché, représentée par Me Harivel et Me Gobin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie

Bellec et Compagnie, représentée par Me Morisset, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés auxquels elle a été assujettie

ayant pour avocat le cabinet Stream, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie

août 2023 et 15 septembre 2023, la SCI Boussolenc, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

En premier lieu, pour contester l'assujettissement à la taxe sur les logements vacants dont la SCI La Chance est propriétaire, M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 à raison d'un

Elle a été assujettie à la taxe d'habitation sur les logements vacants à raison de ce logement au titre de l'année 2022.

civile immobilière (SCI) Patrimurs, représentée par Me Colin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie

écritures, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 203 301 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

propriétés non bâties et l'exonération de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie

5 mai 2022 et le 24 novembre 2022, la société Soltechnic Group, représentée par Me Marouby, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie

A B et Mme C D demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Sur les conclusions à fin de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée de la société Pull up digital : 3.

Il soutient que : En ce qui concerne son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : - le critère de l'assujettissement des établissements publics à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), posé

° 002973/MEF/DICP du 27 février 2022 aux termes de laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques a décidé que son activité de commissionnaire en Polynésie française devait être assujettie

et le 3 octobre 2022, la SARL Suviga, représentée par Me Goimier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

société par actions simplifiée (SAS) Kyomed, représentée par Me Eveno et Me Fromonot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie

Ainsi que le relève l'administration fiscale, la SARL TMT est une personne morale assujettie à la fiscalité commerciale.