Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2500903 du 25 février 2025 à la somme

D A, représenté par Me Emma Eliakim, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, à titre principal, à la maire de B, sur

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

des référés avait enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme B D, représentée par Me Rosso Roig, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

B..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de condamner la préfète de l’Isère à lui verser la somme de 16 300 euros au titre de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2504296

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ; à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Marcel, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B C, représentée par Me Marcel, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Marcel, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'article

A B, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2501659 du 18 février 2025 du juge des référés du

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.911-7 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation provisoire de cette astreinte.

Par une ordonnance n° 2504054 du 23 juillet 2025, le juge des référés a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les 24 heures

; - l'ordonnance n° 2204154 du 18 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant condamné l'Etat à verser à la requérante une provision de 500 euros ; - les autres

A..., représenté par Me Monnier, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée par

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au

Elle soutient que l'injonction prononcée par le juge des référés n'a pas été exécutée et qu'il convient de liquider l'astreinte prononcée.