CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2118323_20230922
22 septembre 2023
résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. " Aux termes de l'article 29 de la même loi : " Seules les prestations énumérées ci-après
7ème Chambre
DTA_2111807_20260507
7 mai 2026
D... faisait partie, lors de la mise en œuvre de traitements de patients psychiatriques comportant des périodes sans surveillance et, d’autre part, pour rupture d’égalité devant les charges publiques dès
2ème Chambre
DTA_2006782_20231212
12 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent
DTA_2103478_20231102
2 novembre 2023
durant la période de DFP à 75 % : 4 620 euros ; * assistance à tierce personne durant la période de DFP à 50 % : 855 euros ; * assistance à tierce personne durant la période de DFP à 25 % : 1 215
1ère Chambre
DTA_2006833_20230504
4 mai 2023
, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction
1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
établissements publics de santé exonérés de l'obligation de souscrire une assurance pour la couverture de leur responsabilité civile ou administrative suite à des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes
5ème Chambre
DTA_2306744_20260127
27 janvier 2026
, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes
3ème Chambre
DTA_2511885_20251202
2 décembre 2025
dépositaire de l’autorité publique commis en réunion, vol en réunion (récidive), filouterie de taxi ou de voiture de place, menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603636_20260506
6 mai 2026
A... a interjeté appel d’un jugement pénal le reconnaissant coupable d’atteinte à la personne mais elle ne dispose pas d’autre élément.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir une indemnité en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
CHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 de ce code en retenant la menace à l'ordre public que constituerait la présence en France de l'intéressé eu égard aux faits commis de violences et d'atteinte
9ème Chambre
DTA_2507740_20260428
28 avril 2026
le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne (...) ».
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
DTA_1900751_20221006
6 octobre 2022
Enfin, la détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères, à savoir l'estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne
DTA_2500881_20250527
27 mai 2025
litige a pour effet d'exposer leurs enfants à un grave danger en cas de retour en Géorgie, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que leurs enfants aient pu être ou seront exposés à des risques d'atteinte
DTA_2511389_20251219
19 décembre 2025
A... dans le logement qu’il occupe fait obstacle à l’hébergement et l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile alors que la capacité de ce centre d’accueil est d’ores et déjà atteinte, que 16 personnes s
DTA_2009474_20230329
29 mars 2023
En l'espèce, afin d'éviter leur utilisation de manière inappropriée sur la voie publique, afin de réduire les risques d'accidents et d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2211839_20240205
5 février 2024
déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 3.
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : / 1°
4ème chambre
DTA_2300048_20250423
23 avril 2025
peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Page 9 sur 10942