doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé l'attribution

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 10 novembre 2024, la Métropole Rouen Normandie a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert

L'association Point Union Familiale (PUF) s'est portée candidate l'attribution des lots n°s 13 et 14.

2025, la société A2A Alternative de l’ascenseur Alsace demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, dans le cadre de la procédure d’appel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, le cabinet ACPQ demande au juge des référés d'annuler " la décision de rejet de sa candidature " à l'attribution du marché d'ordonnancement

2023 par laquelle la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'attribution

C..., épouse B..., tendant à la contestation d’une saisie-attribution, relèvent de la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de son domicile.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 février 2025, la commune de Saumur a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché public de travaux relatifs à

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; il remplit les conditions de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 pour prétendre à l'attribution de la seconde

qui ont conduit à un écart de point avec la société qui a remporté cet appel d'offres.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 15 décembre 2021 tendant à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté

Elle soutient que son enfant, A, remplit les conditions d'attribution de ladite carte en raison de son état de santé, conséquence d'un grave accident de la route qui lui a fait perdre la mobilité de sa

Le centre hospitalier de Cayenne a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la fourniture de matériels et accessoires

Mme C a demandé l'attribution d'un logement social auprès de la commission du dispositif " accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP) de la ville de Paris.

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2023 relative à la AAH par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé l'attribution

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé l'attribution

décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé l'attribution