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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2302505_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
droit dès lors que les nouveaux baux sur les parcelles objets du bail dont elle est titulaire ont été illégalement conclus, dès lors qu'ils faisaient déjà l'objet d'un bail et que l'un d'eux a été attribué
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502903_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
2400513 en date du 27 mars 2024, le président du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales d'attribuer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509328_20250804
4 août 2025
4 août 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de Mauregard en date du 15 mai 2025, attribuant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603719_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision attribuant la nuance « extrême gauche » à la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100614_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant sa demande de révision du montant de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov " attribuée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2103378_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
septembre 2021 et le 4 mars 2022 Mme C D épouse B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Jean-Le-Blanc, en date du 9 juillet 2021, notifié le 28 juillet 2021, lui attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408576_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il informe le tribunal qu'une carte mobilité inclusion mention stationnement a été attribuée à M. B à compter du 18 février 2025 et sans limitation de durée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2508356_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions d’annulation : D’une part, il ressort du relevé des notes attribuées par le jury d’examen le 5 novembre 2024 à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400531_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du 6 novembre 2023 du tribunal annulant la décision implicite du maire du Tampon refusant de lui attribuer l'IAT pour la même période.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
2020 et du 17 décembre 2021 par lesquelles le directeur interdépartemental des routes du Nord a fixé à 0,95 le coefficient de modulation individuel de l'indemnité spécifique de service qui lui a été attribué
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302059_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... demande au tribunal de réviser la pension qui lui a été attribuée au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique et de lui verser la somme correspondant aux 7 392 points qu’il a cumulés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210465_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205419_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405359_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure lui a attribué l'allocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300146_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
indemnitaire annuel au titre de l’année 2021, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer la somme de 400 euros à ce titre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300816_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - le refus de lui attribuer l'IAT et l'IEMP est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la reconnaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2300818_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - le refus de lui attribuer l'IAT et l'IEMP est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313992_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
: Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203289_20230830
30 août 2023
30 août 2023
enregistrée le 9 août 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime attribuant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409923_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que depuis le recours contentieux, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rendu sa décision le 31 octobre 2024 en attribuant
Source officiellePage 9 sur 4001
ATTRIBUTS MAISON
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
23/10/2016
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SARL ATTRIBUTS ENERGIE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
25/09/2016
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ATTRIBUTS MAISON
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 27 novembre 2015, désignant liquidateur SELARL Humeau 4 Rue DE LA GARE 79000 Niort. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
24/12/2015
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SARL ATTRIBUTS ENERGIE
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06/03/2015
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SARL ATTRIBUTS ENERGIE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14/12/2014
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