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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2407475_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2208427_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2200935_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2207254_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216322_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533293_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Cour de cassation de régulariser la traçabilité et l’enregistrement des requêtes qu’elle a introduites ; 2°) de confirmer l’authenticité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406512_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle8ème chambre
DTA_2210715_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJU MW (1)
DTA_2302463_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 28 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation de signature à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203712_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2214007_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle11ème chambre
DTA_2407734_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2202464_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207336_20230210
10 février 2023
10 février 2023
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200636_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2318353_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522234_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des actes d’état civil produits à l’appui de la demande de visa ; ces documents ont été légalisés et authentifiés ; la date du 14 août 2021 correspond au mariage religieux et celle du 22 décembre 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2500964_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201984_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
un acte administratif.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309323_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 9 sur 262