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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105944_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans son avis du 17 juin 2021, la commission d'accès aux documents administratifs a rappelé que les documents produits ou reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
régulièrement publiée au registre des actes administratifs de la commune et transmis le même jour au contrôle de légalité du préfet du Var, à l’effet de signer tout acte relatif à ses fonctions dont les autorisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305034_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l'article L. 152-1 du même code, les autorisations individuelles d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402962_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
regard des intérêts invoqués et de l'atteinte grave et immédiate qui peut leur être portée, la circonstance que les projets dont il permet la réalisation sont soumis à la délivrance ultérieure d'autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404191_20240805
5 août 2024
5 août 2024
D'autre part, si M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903089_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
autorisations individuelles d'urbanisme y ont été délivrées ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce que les moyens tirés de l'exception
Source officielle2ème chambre
DTA_2217491_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il se fonde exclusivement sur la méconnaissance de deux autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501557_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la commune était simplement couverte par une carte communale ; la commune ne s'est dotée d'un plan local d'urbanisme que par une délibération en date du 25 novembre 2021, soit postérieurement à l'autorisation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203156_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que c'est une copie du texte intégral du recours formé contre une autorisation individuelle d'urbanisme qui doit être notifiée à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601950_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515947_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202535_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de Brezillas ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal, le règlement départemental de défense contre l'incendie n'étant pas opposable aux autorisations
Source officielle4ème chambre
DTA_2004833_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302709_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pas justifié des compétences des chasseurs pour déceler si les dommages causés aux oiseaux sont négligeables, en l’absence de formation vétérinaire et scientifique et qu’il ne constitue pas une autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200242_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ont pour objet d'imposer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206638_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107713_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'arrêté contesté est signé par Mme E, deuxième adjointe au maire, au bénéfice d'une délégation du 23 juillet 2020 qui inclut les autorisations individuelles d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311301_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023 et fixant la liste des régions concernées, d'une part, par le dispositif d'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300781_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1
DTA_2301868_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
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