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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204446_20221216
16 décembre 2022
source et de la date du versement du rappel de traitement : - le rappel de salaire en avril 2022 aurait dû conduire à ce que le taux personnalisé de prélèvement à la source qui lui était appliqué avant
1ère chambre
DTA_2300604_20251031
31 octobre 2025
Par sa requête, elle demande à être nommée à l’avancement au grade de brigadier-chef au titre de l’année 2022.
DTA_2103790_20230525
25 mai 2023
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour les conseillers techniques en service social refusant de la proposer à l'avancement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2304351_20250619
19 juin 2025
Par un arrêté n° 6567 du 30 septembre 2022 le ministre de l'intérieur a établi ce tableau d'avancement et n'a pas inscrit M. B.
JU-1ère chambre
DTA_2304768_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - son avancement au 7e échelon prononcé avec effet au 1er janvier 2019 aurait dû être pris en compte pour établir le montant de sa pension ; - le taux du coefficient de 1,21 est erroné
5e Section - 4e Chambre
DTA_2109515_20230616
16 juin 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 décembre 2020 relatif au tableau d'avancement
DTA_2307657_20250606
6 juin 2025
Par un arrêté du 30 septembre 2022 le ministre de l'intérieur a établi ce tableau d'avancement et n'a pas inscrit M. H. Par sa requête, M.
DTA_2121851_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 25 dudit décret : " L'avancement peut intervenir par branche ou par spécialité ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305681_20230505
5 mai 2023
Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.
CHAMBRE 1
DTA_2301482_20250417
17 avril 2025
;/ rembourser le montant de l'avance perçu en cas de non dépôt d'un dossier de demande de solde permettant la régularisation de l'avance, ou en cas de non éligibilité à ce dispositif () ".
6ème Chambre
DTA_2009856_20231020
20 octobre 2023
A du tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020. Ce dernier demande l'annulation de cette décision. 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2204262_20240103
3 janvier 2024
n'est pas motivée ; elle n'expose aucun moyen de droit permettant au tribunal de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu ; la requérante reconnaît être à l'origine du trop-perçu ; tous les moyens avancés
DTA_2101334_20240215
15 février 2024
Par une lettre adressée le 10 janvier 2021 à son employeur, il a sollicité son inscription au tableau d'avancement au 2ème grade du corps des infirmiers anesthésistes.
DTA_2000846_20221202
2 décembre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416936_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que : - sur l'urgence : la décision de refus de visa a pour conséquence de l'empêcher d'assister à sa rentrée le " 6 janvier 2024 " au plus tard ; il a déjà avancé des frais ; - il existe
ORTA_2508779_20250403
3 avril 2025
sa date de convocation avant le 15 mai 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation aux fins de
JU-5ème chambre
DTA_2204122_20250718
18 juillet 2025
l'âge normal d'ouverture des droits, le paiement de la pension ne peut intervenir conformément au I de l'article 21 avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou avant
1ère Chambre
DTA_2000950_20230124
24 janvier 2023
Il fixe le montant de ces avances " à 1/12ème des dépenses prévisionnelles de l'exercice prévue au CEP ", soit, pour la période en cause, un montant fixe mensuel d'avances sur dépenses de 143 436 euros
DTA_2007958_20231020
La commission administrative paritaire compétente s'est prononcée le 2 avril 2020 en faveur d'un avancement au grade de major de M. A, brigadier-chef de police.
3ème chambre
DTA_2202415_20240920
20 septembre 2024
Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.
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