placés sous leur autorité : / (…) / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret

En outre, l'absence de financement par le département de la Haute-Garonne de l'autoentreprise du requérant est sans incidence sur ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 262-28 et

recouvrement de l'impôt, une réclamation préalable adressée au service compétent. 3.

A a formé en vain auprès des services du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique une réclamation préalable notifiée le 5 décembre 2022 et tendant à l'indemnisation

Le même jour, elle a été informée qu'il ne serait pas donné suite à sa demande de mobilité au sein des services du département sur les fonctions d'adjointe au chef de service de la qualité de vie au travail

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de

J..., attachée territoriale, chef du service de la gestion des prestations individuelles.

formée devant elle () ". 2.

de service compétent () ".

, puis avoir recueilli l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), la préfète de la Charente a, par un arrêté du 28 janvier 2022, assorti de

placés sous leur autorité : (…) 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9

La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier. / La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête

recouvrement de l'impôt, une réclamation préalable adressée au service compétent. 3.

Il fait valoir que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est irrecevable, à défaut d'avoir contesté la mise en demeure du 15 octobre 2019.

actuelle justifient une revalorisation de l'APA qui lui a été accordée dès lors que les revenus retenus par le département du Var et tirés de son dernier avis d'imposition sont sans rapport avec la réalité

saisie pour avis lorsqu'un recours administratif préalable obligatoire est formulé auprès du Département uniquement lorsque le montant de l'indu est " supérieur au seuil du dépôt de plainte à savoir huit

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de

Le service des impôts des particuliers de Limoges lui a adressé au mois d'avril 2015 des avis de mise en recouvrement de taxes foncières non réglées dues par la SCI précitée.