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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2007095_20230420
20 avril 2023
E D avait compétence pour signer tous les actes relevant de la gestion des personnels de l'établissement.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601126_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée par les circonstances que, par décision du 13 février 2026, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523485_20250827
27 août 2025
Elle soutient que : - la requête au fond est tardive et donc irrecevable ; - l'urgence n'est pas caractérisée eu égard au caractère suffisamment prévisible des décisions litigieuses et à l'absence
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207360_20221115
15 novembre 2022
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du centre de gestion de l'Isère de retirer des listes de candidats aux élections professionnelles des représentants du personnel
ORTA_2207361_20221115
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du centre de gestion de la Savoie de retirer des listes de candidats aux élections professionnelles des représentants du personnel
1ère Chambre
DTA_2102817_20221208
8 décembre 2022
Il se fonde sur les déclarations concordantes de deux représentants du personnel qui ont été faites lors du CHSCT extraordinaire du 30 septembre 2020.
7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
personnel des membres de l'association, aucun enrichissement personnel n'étant identifié ; - les documents comptables sont présentés de manière simplifiée mais complète, dans l'attente de la restitution
1ère chambre
DTA_2402128_20260422
22 avril 2026
A... n’a indiqué ni sur le téléphone lui-même, ni au moment où il l’a remis à son autorité hiérarchique, le caractère personnel de certains des éléments qui y étaient contenus.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503305_20250418
18 avril 2025
personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locatives dénommé " EXPLOC " à compter du 31 décembre 2023 ; en l'absence d'un tel arrêté, le traitement de données à caractère
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600511_20260121
21 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu et du
ORTA_2519337_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, de la
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303049_20230829
29 août 2023
personnel la concernant font l'objet de ce traitement ; 2° des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201766_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504887_20250918
18 septembre 2025
atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500117_20250424
24 avril 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
ORTA_2513743_20250813
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Juge social
DTA_2202074_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que la bonne foi de Mme A ne peut être retenue dès lors qu'elle ne peut nier qu'elle a sciemment et systématiquement et ce à plusieurs reprises, confirmé sur son espace personnel une adresse
7ème Chambre
DTA_2106192_20250428
28 avril 2025
Le service a ainsi fait droit à la demande de la société requérante s'agissant de l'admission des dépenses de personnel au titre du crédit d'impôt recherche.
4ème chambre
DTA_2003223_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que les commissions paritaires qu'elles instituent sont compétentes pour fixer les règles à caractère statutaire applicables à tous les personnels de ces chambres soumis
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
, l'opération doit être regardée comme ayant un caractère lucratif en ce qu'elle permettait au sous-traitant de réaliser un accroissement de flexibilité dans la gestion de son personnel.
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