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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2013310_20230214
14 février 2023
Il a adressé à la commune le 30 septembre 2019 une déclaration attestant d'achèvement et de conformité des travaux faisant l'objet de ce permis.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504758_20251115
15 novembre 2025
Dans ces circonstances, alors que le Tribunal n’a pas reçu de mémoire à fin de désistement, il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M. A....
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600573_20260324
24 mars 2026
Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 décembre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509385_20250804
4 août 2025
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ne tenant pas compte des impératifs humains qui procède à la suspension de sa décision d'octroi du concours de la force publique, et également des circonstances
8ème Chambre
DTA_1912566_20220718
18 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français
Chambre 1
DTA_2300279_20251209
9 décembre 2025
d’habitation, et la parcelle X 248, en sa partie recouverte d’une plateforme bétonnée de 700 m² servant de desserte au bâtiment agricole attenant.
9ème Chambre
DTA_2105794_20240624
24 juin 2024
D et Mme A ont déposé 30 octobre 2019 une demande de déclaration préalable ayant pour objet la construction d'une rampe, d'un couloir de nage, d'une plage attenante, d'un petit local technique, de clôtures
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401219_20240607
7 juin 2024
B qu'il régularise dans un délai de quinze jours sa requête en faisant état des circonstances justifiant de son intérêt à agir contre la décision attaquée. 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509827_20250827
27 août 2025
des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, un document attestant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428544_20241114
14 novembre 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6.
DTA_2428557_20241114
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503268_20250416
16 avril 2025
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2226893_20230106
6 janvier 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document attestant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504623_20250407
7 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée en cas de demande de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, un document attestant de la régularité de son séjour est indispensable à
ORTA_2603385_20260302
2 mars 2026
préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui de lui remettre un document provisoire attestant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500789_20250121
21 janvier 2025
titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire attestant
5ème Chambre
DTA_2306362_20240312
12 mars 2024
Le préfet fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été remis, le 12 septembre 2023, à la requérante, en attendant la fabrication d'un titre de séjour.
5e chambre
DTA_2400328_20260407
7 avril 2026
Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la
DTA_2303126_20231009
9 octobre 2023
référés de : - ordonner l'expulsion de la SARL LES 4 G ainsi que d'éventuels occupants de son chef ; - enjoindre à la SARL LES 4 G de libérer la cellule B5 du bâtiment 1 ainsi que la terrasse attenante
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301944_20230512
12 mai 2023
521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la SAS LIPS ainsi que celle de tout occupant de son chef des cellules commerciales n°15, 16 et 17 ainsi que des terrasses attenantes
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