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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508398_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Ces seuls éléments ne sauraient suffire à caractériser des circonstances exceptionnelles compte tenu de la nature des pathologies alléguées dont souffre Mme E....
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307297_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
pas que le dispositif d'hébergement d'urgence en Haute-Garonne est saturé ni que leur place sera attribuée à une famille dans une situation de plus grande vulnérabilité ; - ils justifient de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503644_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600092_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
créant une carence caractérisée ; - les demandes d’asile des requérants ayant été rejetées, ceux-ci n’ont en tout état de cause pas vocation à bénéficier d’un hébergement d’urgence en l’absence de circonstances
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2203629_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B au motif que l'intéressé ne justifiait pas " d'une situation de détresse ni de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il fait valoir que : - en l’absence de circonstances exceptionnelles, la décision litigieuse constitue un acte de Gouvernement, de sorte que la juridiction administrative est incompétente pour connaître
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2417524_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il fait valoir que : - en l’absence de circonstances exceptionnelles, la décision litigieuse constitue un acte de Gouvernement, de sorte que la juridiction administrative est incompétente pour connaître
Source officielle5ème chambre
DTA_2006979_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504335_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A et caractérisent l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit enjoint au préfet d'assurer son hébergement en urgence ; les observations de M.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2510533_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas été informée du délai règlementaire d’un an imparti pour le dépôt de demandes d’échange de permis de conduire ; - des circonstances exceptionnelles ont fait obstacle
Source officielle1ère chambre
DTA_2101755_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le règlement intérieur de l'établissement dispose que : " Un changement de régime scolaire ne peut être accordé en cours de trimestre, sauf circonstances exceptionnelles.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323050_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2402724_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il soutient qu’il n’a aucun antécédent judiciaire, qu’il a pleinement conscience de ce que son comportement était irresponsable, que sa conduite le 16 mars 2024 était motivée par des circonstances exceptionnelles
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407928_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de l’instruction que pour mettre fin à la mise à l’abri temporaire de Mme A..., la préfète de l’Ain a estimé que les circonstances exceptionnelles qui avaient justifié cette mise à l’abri,
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2304131_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301772_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503637_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401250_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L.121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; ().
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305850_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403341_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article L. 121-2 du même code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
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