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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2212687_20240206
6 février 2024
Puis par une délibération n° 2022-21 du 22 juin 2022, le comité syndical a porté le montant de la provision en cours de constitution par le syndicat de 20 millions d'euros à 32,5 millions d'euros et a,
4e Section - 1re Chambre
DTA_2215575_20240613
13 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'union syndicale de l'aviation civile CGT est rejetée.
4ème Chambre
DTA_2407693_20250214
14 février 2025
Ce n'est qu'à compter du jour auquel cette démission est définitive que le conseil syndical d'un syndicat de communes peut être légalement convoqué en vue de combler la vacance et d'élire un nouveau président
1ère Chambre
DTA_2101408_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article 3 " Conditions d'exécution environnementale " du cahier des clauses techniques particulières : " Produits.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502149_20250220
20 février 2025
répondre au mieux, en tant que représentant syndical, aux sollicitations de collègues en détresse ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté syndicale, qui est une liberté
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410150_20250116
16 janvier 2025
Le syndicat interdépartemental mixte des eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2300128_20230627
27 juin 2023
de la collectivité en présence de représentants des organisations syndicales, par ordre alphabétique et par paquets de dix enveloppes.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2005791_20220912
12 septembre 2022
cadre sur le dialogue social en date du 8 juillet 2014 ; - la décision du 19 décembre 2019 est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté directorial n° 2019-174 fixant la liste des organisations syndicales
3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
et de représentante du personnel ; - son classement au niveau V résulte d'une différence de traitement avec un collègue, intervenant devant les mêmes classes et exerçant les mêmes fonctions, lui aussi
DTA_1909716_20240206
S'agissant de l'année 2019, par une délibération n° 2018-33 du 14 décembre 2018, le comité syndical, en son article 1er, a approuvé le montant des contributions des collectivités membres au syndicat pour
ORTA_2303778_20230703
3 juillet 2023
- les observations de Me Bory pour le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et affluents (SM3A). - les observations de M. A pour la Sarl A Cédric.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206213_20221214
14 décembre 2022
pour noter chaque critère et sous-critère de jugement, - le nom du candidat classé en 2ème position, ainsi que les notes qui lui ont été attribuées. 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le syndicat
4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
des communes du syndicat ou substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
Le syndicat mixte des transports du PCSM, représenté par Me Panassac, a produit une note en délibéré enregistrée le 7 mai 2024.
7ème Chambre
DTA_2103690_20240712
12 juillet 2024
dans le réseau syndical ; / ' des ouvrages de protection des terrains situés à l'intérieur du périmètre syndical, contre les torrents, affluents des canaux d'assainissement, tels que création de plage
8ème chambre
DTA_2104795_20230127
27 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2021, la société Dufétel Energie demande au tribunal d'annuler les décisions des 9 juin et 9 août 2021 par lesquelles le président du syndicat
DTA_2201562_20230627
conformément à l'article 29 des statuts du syndicat ; - M.
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée
DTA_1908890_20221011
11 octobre 2022
mixte d'assainissement de Pommeuse et ses environ et le groupement Sogea Barriquand et dont la validité est contestée ; 2°) de condamner le syndicat mixte d'assainissement de Pommeuse et ses environs
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501478_20250317
17 mars 2025
Le Syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des résidus ménagers, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
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