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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2105547_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- les valeurs locatives au 31 décembre 2003 doivent être déterminées à partir des valeurs locatives résultant du contrôle approfondi réalisé durant les années 2000 à 2005, avec application des coefficients
Source officielle1ère chambre
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le préjudice réparable au titre des frais d'assistance par une tierce personne s'élève donc à 1 467 265,42 euros sous déduction des montants des aides visant à compenser le besoin d'aide humaine lié au
Source officielle2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
S’agissant de l’application d’un coefficient de vétusté Les sociétés C. Colomes/F.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à une somme de 7 500 euros. 46.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110253_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
par une tierce personne du 1er janvier 2024 au jour du jugement à hauteur de 202,62 euros par jour ; 2°) de mettre à sa charge les frais d'expertise et de médecin conseil pour un montant total de 6 460
Source officielle7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'assistance temporaire par tierce personne ; - 7 723 912,32 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; - 27 388 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; - 12 464
Source officielle7ème chambre
DTA_2303642_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'assistance temporaire par tierce personne ; - 7 723 912,32 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; - 27 388 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; - 12 464
Source officielle7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par une décision du 26 juin 2019 et par une décision du 26 décembre 2019, postérieures à l'enregistrement de la requête n°1905246, il a prononcé le dégrèvement des sommes de 15 463 euros et de 81 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2207399_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'enseignement des sourds-muets d'Asnières prévu par l'arrêté du 3 mars 1948, soit de l'un des trois diplômes attestant une qualification d'enseignant des sourds prévus à l'article 1er du décret n° 74-465
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
minima les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative ; - l'arrêté attaqué aurait dû être soumis à l'avis préalable de l'Autorité de la concurrence, en vertu des dispositions de l'article L. 462
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire. / Un décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
foncière sur les propriétés bâties en litige à hauteur de 44 599 euros ; le quantum du litige est limité à la demande initiale de la société dans sa réclamation préalable portant sur la somme de 89 467
Source officielle1ère chambre
DTA_2002669_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
consolidation ; * 15 190 euros s'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; * 100 000 euros s'agissant des souffrances endurées ; * 30 000 euros s'agissant du préjudice esthétique temporaire ; * 463
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301236_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A une chance de voir son état s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 8°) décrire l'ensemble des préjudices subis par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La requérante a alors renoncé à l'opération faute de rentabilité économique de la construction autorisée par le coefficient d'occupation des sols (COS) applicable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109074_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Source officielle1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de gains professionnels actuels, 870 638,96 euros ou 728 332,14 euros à titre subsidiaire au titre des pertes de gains professionnels futurs, 140 160,60 euros au titre de l’incidence professionnelle, 461
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810822_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal à l'occasion duquel l'administration a réévalué, à hauteur de 461 890 euros, la plus-value déclarée en 1998 dont le report d'imposition a
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