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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1901747_20220713
13 juillet 2022
C D, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé d'une orientation vers le marché du travail pour la période du 19 juin 2018 eu 31 mars 2023, comprenant un accompagnement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303764_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme D A E soumet au tribunal la notification de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
1ère chambre - JU
DTA_2200229_20221230
30 décembre 2022
2022 rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 2°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne de lui reconnaitre
4ème chambre
DTA_2516475_20260227
27 février 2026
sur la totalité du temps scolaire, conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne du 3 septembre 2024.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503958_20251217
17 décembre 2025
B... conteste la décision, en date du 2 octobre 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne s’est prononcée sur sa demande de reconnaissance de la
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204232_20230830
30 août 2023
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui octroyer la prestation de compensation du handicap ; 3°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle la commission
DTA_2403634_20240607
7 juin 2024
de nature à justifier l'octroi d'aménagements et le médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a considéré que ni les résultats scolaires de leur fille ni
ORTA_2501038_20250506
6 mai 2025
" priorité " ; - la décision du même jour de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; - la
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2400450_20250711
11 juillet 2025
Par une décision du 22 août 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, décision confirmée par ce même organisme le
DTA_2514040_20260227
Elle soutient que : - le recteur de l’académie de Créteil n’a pas contesté la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne qui a attribué à C... une
DTA_2515379_20260227
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500827_20251127
27 novembre 2025
2024 l’orientant en établissement ou service de réadaptation professionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203865_20230419
19 avril 2023
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du
Juge social
DTA_2203343_20230403
3 avril 2023
Par une décision du 24 septembre 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à Mme A, née le 7 juin 1967, la qualité de travailleur handicapé pour une période courant
DTA_2300424_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503835_20250429
29 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis lui attribuant une orientation professionnelle
JU 2ème chambre
DTA_2307059_20241119
19 novembre 2024
Par une décision du 22 novembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a toutefois rejeté cette demande.
DTA_2205905_20230925
25 septembre 2023
Par une décision du 1er février 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain a toutefois rejeté cette demande.
Pole Social (JU)
DTA_2513191_20260331
31 mars 2026
; 2°) d’enjoindre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de reconnaître sa qualité de travailleur handicapé.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401060_20240709
9 juillet 2024
la décision du 20 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
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