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14 638 résultats pour « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_1901747_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C D, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé d'une orientation vers le marché du travail pour la période du 19 juin 2018 eu 31 mars 2023, comprenant un accompagnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303764_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme D A E soumet au tribunal la notification de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200229_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

2022 rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 2°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne de lui reconnaitre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2516475_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

sur la totalité du temps scolaire, conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne du 3 septembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503958_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... conteste la décision, en date du 2 octobre 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne s’est prononcée sur sa demande de reconnaissance de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204232_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui octroyer la prestation de compensation du handicap ; 3°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle la commission

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403634_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

de nature à justifier l'octroi d'aménagements et le médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a considéré que ni les résultats scolaires de leur fille ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501038_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

" priorité " ; - la décision du même jour de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; - la

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2400450_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par une décision du 22 août 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, décision confirmée par ce même organisme le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514040_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient que : - le recteur de l’académie de Créteil n’a pas contesté la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne qui a attribué à C... une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2515379_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient que : - le recteur de l’académie de Créteil n’a pas contesté la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne qui a attribué à C... une

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500827_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

2024 l’orientant en établissement ou service de réadaptation professionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203865_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du

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TA

Juge social

DTA_2203343_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Par une décision du 24 septembre 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à Mme A, née le 7 juin 1967, la qualité de travailleur handicapé pour une période courant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300424_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503835_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis lui attribuant une orientation professionnelle

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TA

JU 2ème chambre

DTA_2307059_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par une décision du 22 novembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a toutefois rejeté cette demande.

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2205905_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par une décision du 1er février 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain a toutefois rejeté cette demande.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2513191_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

; 2°) d’enjoindre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de reconnaître sa qualité de travailleur handicapé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401060_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la décision du 20 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

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