Il suit de là que les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par un arrêté du 19 novembre 2025, le maire de la commune d’Angresse s’est opposé à cette déclaration préalable.

B... ont présenté un recours administratif préalable obligatoire reçu le 3 juin 2024 par le ministre en charge de l’économie.

" à la suite des travaux d'interconnexion du réseau d'eau potable réalisés en exécution d'un marché public en 2019 ; La commune de Courlon soutient que : - le 1er janvier 2017, la communauté de communes

Par une délibération du 20 janvier 2020, le conseil municipal de la commune de Treignac a décidé la réalisation d'une enquête publique préalable à un éventuel déclassement.

, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense (…) ».

Sauton a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Gentilomme pour la société Totem France, - et celles de Me Marquet pour la commune de Hyères.

Il suit de là que les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (...) ».

Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2.

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation

En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune

Elle soutient que : - les conclusions aux fins de communication du procès-verbal établi par la commission nationale sont irrecevables dès lors que Mme C n'a pas préalablement saisi la commission d'accès

Selon l'article 11 de cet arrêté : " Les notes chiffrées sont communiquées aux agents notés.

D’autre part, s’agissant des correspondances écrites, les articles L. 345-2 et L. 345-3 du code pénitentiaire prévoient respectivement que « les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit

L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité