Dès lors que la commune de Chaponnay est couverte par un plan local d'urbanisme, la circonstance que le terrain d'assiette du projet, d'ailleurs situé en zone urbanisée, est couvert par un espace naturel

Après avoir gardé le silence, l'administration a expressément refusé une telle communication par une décision du 15 septembre 2021.

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature ou catégorie de locaux en fonction du loyer des locaux loués librement

B a été assujetti à la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2022 à raison d'un local à usage d'habitation dont il est propriétaire situé 174 B rue Ambroise Croizat à Charleville-Mézières

du quartier susceptibles d'avoir un intérêt pour ces locaux à usage de bureaux et qu'il a accepté de loger des bureaux de la SARL Claresco Immo dans ces locaux à titre gracieux pendant trois ans ; -

Il résulte de ces dispositions que la mise à disposition d’un local communal à une association ne peut être légalement refusée que pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés

Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas. ".

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

jours avant sa réunion, et que, d'autre part, des comptes-rendus d'entretien de plombiers, entendus dans le cadre de l'enquête administrative, sont absents du dossier disciplinaire dont il a eu communication

que le projet retenu, en ce qu'il prévoit la construction d'un hôtel, d'un espace de coworking, de locaux professionnels et d'un espace aqualudique, incompatible avec les prescriptions du plan local d'urbanisme

à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris

Il est constant qu’à la date à laquelle a été refusé le permis de construire, la commune de Roncherolles-en-Bray ne disposait pas de plan local d’urbanisme, ni de carte communale ni de document d’urbanisme

Il suit de là que, contrairement à ce que soutient l'administration, le local en litige n'a pas nécessairement une utilisation distincte du fait de son implantation dans une commune différente du reste

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations

Vu : - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2013 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

de la fiche d'évaluation du local-type n° 23 et du local-type n° 41, du procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires de la commune d'Haubourdin ; - elle est

Z... demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas.

d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions

son brassard professionnel " et que " se sentant menacé ", M.