instruction commune.

instruction commune.

Elle soutient que : - sa demande, qui tend à la communication du registre de contention et d'isolement, ne porte pas sur la communication des mentions permettant d'identifier le personnel de santé ;

Par suite, l'utilité de la communication de ce document n'est pas établie. S’agissant des données personnelles concernant M.

mentionnées ; l'association demande communication de ce registre sans les mentions permettant d'identifier les personnels de santé ; en revanche, elle a besoin d'obtenir communication du registre sans

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de communiquer le compte-rendu de l’entretien professionnel

communal, et n° DCM-2022-09-01 BIS portant prise en compte de la sujétion particulière au titre de la pénibilité dans la nouvelle organisation du temps de travail du personnel communal et à en demander

B a sollicité auprès de l'ARS d'Ile-de-France la communication de la fiche de registre des activités de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au travers de la plateforme " Terr-eSanté

la saisie de son ordinateur ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Toul de lui communiquer la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur dans un délai de quinze jours à compter

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Elle soutient que : - sa demande, qui tend à la communication du registre de contention et d'isolement, ne porte pas sur la communication des mentions permettant d'identifier le personnel de santé ;

A..., a formulé une demande de communication des données scolaires personnelles d’elle-même et de son fils, reçue le 25 juillet 2024 par Index Education mais que M.

La requête a été communiquée au centre communal d'action sociale de Lanton qui n'a pas produit de mémoire.

d'encadrement et des personnels de l'éducation nationale de l'académie de Corse a rejeté sa demande de mobilisation de son compte personnel de formation ainsi que la décision implicite de rejet née du

A n'a pas reçu l'intégralité des documents dont il demandait la communication, et qu'il doit ainsi être regardé comme demandant l'annulation de la décision de la DREAL, en tant qu'elle refuse de lui communiquer

à la communication de divers documents administratifs.

du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au

cette même année ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Barthélémy Durand de lui communiquer les documents en cause, sans les mentions permettant d'identifier les personnels hospitaliers

ans à compter du 30 octobre 2015, terme de la période de mise à disposition d'agents communaux.

que sa base juridique ; / 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ; / 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées