la légalité de la délibération instituant à la charge des personnes non raccordées au réseau d'assainissement une redevance au titre du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, de la compétence

relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l'exception de la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence

la compétence de la juridiction administrative ; / (). " 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative () " ; 2.

Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du pôle social du tribunal judicaire de Nevers

compétent est le tribunal judiciaire (…) ». 3.

compétent est le tribunal de grande instance () ". 3.

compétent est le tribunal de grande instance () ". 3.

des tribunaux de l’ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judiciaire d'Auxerre, auquel la

Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judicaire de Nevers, auquel la

Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et plus précisément, en l’occurrence, du pôle social du tribunal judicaire d’Auxerre

Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et plus précisément, en l’occurrence, du pôle social du tribunal judicaire de Dijon

relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l'exception de la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence

à la régularité de l'acte administratif unilatéral d'un commissaire du gouvernement ou d'un des ministres qu'il représente tendant à l'approbation des décisions prises par la SAFER, relève de la compétence

située au 387 Traon Stang à Plouneour-Menez et de la prise en charge de cette mise en conformité concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et des usagers et relève de la compétence

pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) ». 2.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.