Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis () / La démission est présentée par lettre recommandée avec demande

Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

B a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par lettre du 16 février 2021.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a mis en demeure de quitter le territoire français par ses propres moyens, suite à

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a mis en demeure de quitter le territoire français par ses propres moyens vers le

Par une lettre du 23 juillet 2025, M.

A B, représenté par l'association tutélaire de l'Aude, demande au tribunal d'annuler la lettre de relance l'informant de sa dette de 26 539,56 euros qui fait suite à la décision du 4 avril 2022 par laquelle

Par un courrier du 10 août 2023, le service instructeur l’a mis en demeure de produire les documents listés en annexe de cette lettre afin de compléter sa demande au plus tard le 11 septembre 2023.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Mme B... demande la suspension d’une lettre du président du tribunal administratif de Lille du 2 juillet 2024 qui se limite à l’inviter à cesser un comportement souvent inapproprié à l’égard des magistrats

Il résulte de ces dispositions que le jury peut prendre en compte non seulement les résultats obtenus par les élèves mais également leur comportement.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

d'ordre public relevé d'office tiré de ce que la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen.

C compte tenu de son comportement inapproprié à leur encontre. La requête a été communiquée à M. D qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () ; 2° Infligent une sanction (). ".

de la décision attaquée. ". 3.

Le préfet de la Sarthe l'a informé, par la lettre du 16 octobre 2024, de ce que certains éléments du dossier suscitaient un doute sur la filiation paternelle, et par suite sur la nationalité de l'enfant

Par la présente requête, Mme B conteste la lettre de la caisse d'allocations familiales de la Meuse du 27 décembre 2023 l'informant de la bonne réception de sa demande de remise de dette et de ce que cette

un comportement souvent inapproprié à l'égard des magistrats et agents de greffe de la juridiction.

postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée.