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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512310_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé la suspension de la validité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102695_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505897_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un
Source officielleChambre 3
DTA_2203408_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Si Mme B, qui semble se prévaloir des dispositions de l'article 10 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211098_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il fait valoir que : - par une décision du 14 mars 2022, il a procédé au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302575_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ce délai de validité a ensuite été porté à trois ans, de façon pérenne, par le décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives
Source officielle11ème chambre
DTA_2210260_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
par Me Yacoub, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident d'une durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300291_20230204
4 février 2023
4 février 2023
Il est soutenu que : - la condition d'urgence est remplie ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600586_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Dans ces conditions, et dès lors, du reste, que des pièces complémentaires ont été demandées à l’intéressée le 7 avril 2026 afin d’éventuellement pouvoir disposer d’une carte de résident, la condition
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302789_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A puisse utilement se prévaloir de sa personnalité, des conditions d'exercice de son activité professionnelle ou de l'absence de précédentes infractions.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502245_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A d'une série d'infractions ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire, la perte de validité de celui-ci. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106052_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106054_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300298_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - l'arrêté
Source officielle9ème chambre
DTA_2105360_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas avoir réalisé, dans le délai de validité de leur permis, des travaux de construction substantiels.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2001978_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, enregistrée le 19 février 2020, Mme B A, représentée par Me Nicolas Calderero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504659_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante dispose d'un titre de séjour en cours de validité ; elle ne justifie pas qu'il faut un passeport dont la validité serait
Source officielle2ème chambre
DTA_2106720_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 visé plus haut : " Conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers / 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301720_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision expresse de rejet.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509054_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par une décision du 4 juillet 2025, le directeur territorial de l’OFII a mis fin à son bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
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