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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2302278_20240131
31 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R.221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500910_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves
Juge unique 8
DTA_2305106_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : /()/ 2° En cas de conduite
DTA_2500511_20250514
14 mai 2025
pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l'emprise de substances ou de plantes classées comme
DTA_2202003_20221109
9 novembre 2022
C a fait l'objet d'une rétention immédiate de son permis de conduire par les services de gendarmerie à la suite d'une infraction de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210311_20230921
21 septembre 2023
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus
9ème chambre, JU
DTA_2006024_20221222
22 décembre 2022
, qui doit être prise dans les 120 heures de la rétention du permis de conduire et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont la consommation d'alcool a été établie retrouve l'usage
DTA_2101186_20221229
29 décembre 2022
Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2303335_20260211
11 février 2026
En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2303071_20240314
14 mars 2024
Par un arrêté du 22 août 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu, pour une durée de six mois, la validité du permis de conduire de M.
juge unique (2)
DTA_2302324_20250128
28 janvier 2025
, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant conduit après avoir fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
7ème Chambre
DTA_2201592_20250227
27 février 2025
conduite sans être titulaire du permis de conduire, qui porte un nom de famille très semblable au sien, qu'il connaît l'auteur de cette infraction qui était au volant de son véhicule au moment des faits
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105269_20220727
27 juillet 2022
-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
JU 4ème chambre
DTA_2412464_20260324
24 mars 2026
B... a fait l’objet, le 2 novembre 2024 à 6h20 sur le territoire de la commune de Lyon d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour conduite en état d’ivresse manifeste, et refus de se soumettre
Président LE GARS
DTA_2105359_20221021
21 octobre 2022
ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106520_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () /3° Lorsqu'il est fait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504273_20250422
22 avril 2025
de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
Juge Unique
DTA_2502277_20250925
25 septembre 2025
L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur
6ème chambre
DTA_2101188_20230509
9 mai 2023
L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, précise " pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire
DTA_2303011_20250429
29 avril 2025
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2
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