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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106588_20220803
3 août 2022
La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa
2ème chambre
DTA_2200360_20240201
1 février 2024
, son placement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de quatre mois.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2318946_20260416
16 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l’issue de la période de mise en disponibilité pour convenances personnelles ou sa réintégration anticipée avant cette
10ème Chambre
DTA_2100247_20241113
13 novembre 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Cloud : S'agissant de sa réintégration à l'issue de sa période de disponibilité pour convenance personnelle
6ème Chambre
DTA_2209557_20260417
17 avril 2026
Enfin, Mme A... a été placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de trois ans, conformément à son souhait exprimé par un courrier du 1er octobre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303238_20251219
19 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de police l’a maintenue en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102509_20230306
6 mars 2023
de répondre favorablement au recours gracieux relatif à l'arrêté de mise en disponibilité pour convenance personnelle pris par le maire de Drancy le 6 août 2020 et rectifié le 27 novembre 2020, n'est
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302196_20230505
5 mai 2023
A demande l'annulation de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur général du CHU de Bordeaux l'a placé en disponibilité pour convenance personnelle du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2028.
ORTA_2200224_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre
DTA_2101639_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire, qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle ou sa réintégration anticipée avant cette
9ème chambre
DTA_2010047_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - sa demande de réintégration consécutive à une période au cours de laquelle elle a été placée en disponibilité d'office pour convenance personnelle ayant été rejetée à trois reprises
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516295_20260102
2 janvier 2026
2023 au 7 septembre 2024 puis en disponibilité d’office du 8 septembre 2024 au 31 octobre 2025, date à compter de laquelle Mme A... se trouve en disponibilité d’office pour convenances personnelles suite
DTA_1907061_20221129
29 novembre 2022
pour convenance personnelle dans le délai réglementaire, et alors que l'information donnée par son employeur quant aux conditions de sa réintégration était incomplète ; - la brutalité de cette décision
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404682_20240830
30 août 2024
de direction de la fonction publique hospitalière de la placer en disponibilité pour convenances personnelles, et, à titre subsidiaire, au groupe hospitalier Bretagne Sud de réexaminer sa situation pour
DTA_2401277_20251229
29 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., attachée principale d’administration de l’Etat, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles entre le 18 septembre 2023 et le 19 mai 2024.
4ème Chambre
DTA_2100752_20231006
6 octobre 2023
Elle a bénéficié, entre octobre et décembre 2019, de dix-neuf périodes de disponibilité pour convenances personnelles, à raison de deux périodes de quinze jours par an, sauf pour l'année 2019, où cette
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500958_20251008
8 octobre 2025
A... dans un délai raisonnable suivant la fin de sa disponibilité pour convenance personnelle, présente une difficulté sérieuse qui excède l’office du juge des référés.
CHAMBRE 1
DTA_2201289_20240503
3 mai 2024
Mme A, infirmière diplômée d'Etat a été placée en disponibilité pour convenance personnelle sur la période du 1er septembre 2018 au 14 mai 2022, période au cours de laquelle elle a occupé un poste de chef
DTA_2502099_20260421
21 avril 2026
A... a sollicité son placement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juin 2023.
DTA_2502100_20260421
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