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13 878 résultats pour « congé pour convenances personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106588_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200360_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

, son placement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de quatre mois.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2318946_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’un fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l’issue de la période de mise en disponibilité pour convenances personnelles ou sa réintégration anticipée avant cette

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2100247_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Cloud : S'agissant de sa réintégration à l'issue de sa période de disponibilité pour convenance personnelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209557_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Enfin, Mme A... a été placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de trois ans, conformément à son souhait exprimé par un courrier du 1er octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303238_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de police l’a maintenue en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2102509_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

de répondre favorablement au recours gracieux relatif à l'arrêté de mise en disponibilité pour convenance personnelle pris par le maire de Drancy le 6 août 2020 et rectifié le 27 novembre 2020, n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302196_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A demande l'annulation de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur général du CHU de Bordeaux l'a placé en disponibilité pour convenance personnelle du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2028.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200224_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101639_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire, qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle ou sa réintégration anticipée avant cette

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010047_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - sa demande de réintégration consécutive à une période au cours de laquelle elle a été placée en disponibilité d'office pour convenance personnelle ayant été rejetée à trois reprises

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516295_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

2023 au 7 septembre 2024 puis en disponibilité d’office du 8 septembre 2024 au 31 octobre 2025, date à compter de laquelle Mme A... se trouve en disponibilité d’office pour convenances personnelles suite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907061_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

pour convenance personnelle dans le délai réglementaire, et alors que l'information donnée par son employeur quant aux conditions de sa réintégration était incomplète ; - la brutalité de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404682_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

de direction de la fonction publique hospitalière de la placer en disponibilité pour convenances personnelles, et, à titre subsidiaire, au groupe hospitalier Bretagne Sud de réexaminer sa situation pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401277_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme C..., attachée principale d’administration de l’Etat, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles entre le 18 septembre 2023 et le 19 mai 2024.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100752_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle a bénéficié, entre octobre et décembre 2019, de dix-neuf périodes de disponibilité pour convenances personnelles, à raison de deux périodes de quinze jours par an, sauf pour l'année 2019, où cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500958_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... dans un délai raisonnable suivant la fin de sa disponibilité pour convenance personnelle, présente une difficulté sérieuse qui excède l’office du juge des référés.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201289_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Mme A, infirmière diplômée d'Etat a été placée en disponibilité pour convenance personnelle sur la période du 1er septembre 2018 au 14 mai 2022, période au cours de laquelle elle a occupé un poste de chef

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TA

4ème Chambre

DTA_2502099_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... a sollicité son placement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juin 2023.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502100_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... a sollicité son placement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juin 2023.

Source officielle

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