Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Le 16 juin 2022, les agents du château de Champs-sur-Marne ont constaté, dans la prairie du château, le décès d'un des chevaux qui a été laissé au sol pendant plusieurs jours, puis les 19 et 21 juin 2022

référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant l'école primaire Champ

sanction ne pouvait être fondée sur le motif tiré du défaut de transmission au Parquet des pièces d’une procédure pour conduite d’un véhicule en état alcoolique dès lors qu’elle ne relève pas de son champ

Elle sollicite la désignation d'un expert chargé de constater l'état des équipements voisins avant le démarrage du chantier et de se prononcer également à l'issue des travaux. 3.

d'application de la taxe ; - en se fondant, dans sa proposition de rectification, sur des constatations opérées le 21 novembre 2018, puis dans la réponse aux observations du contribuable sur des éléments

De telles conclusions, qui ne tendent à rien de plus que la constatation de faits, entrent dans le champ d’application de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, contrairement à ce que soutient

B... est gérante et associée de la SCI Champs d’épreuves, à hauteur de 180 parts sociales sur le total des 190 en composant le capital, sa fille C... B... étant détentrice des 10 autres parts.

B... le 4 décembre 2023 pour la pharmacie des Petits-champs était devenue caduque.

ce qui est confirmé par les photographies n° 17 et 18 de ce constant.

La mesure de constat demandée par l'Eurométropole de Strasbourg entre dans le champ d'application des dispositions précitées.

En ce qui concerne le champ d’application de l'article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 8.

d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant l' " aire de jeu des Satellites " du parc du Champ

Enfin, la destruction partielle du bâtiment rend désormais impossible le constat des éventuelles non-conformités antérieures.

Enfin, par un autre arrêté du 28 juillet 2020, le maire de la commune a constaté l'épuisement de ses droits à congé de longue durée et l'a maintenu à demi-traitement. M.

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du

A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle () ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me de Grazia substituant Me Vitel, représentant M. B....