Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2301175_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Après avoir constaté que cette demande a été implicitement acceptée le 16 décembre 2022, le préfet de la Gironde a, par arrêté du 21 février 2023, prononcé la remise de l'intéressé aux autorités autrichiennes
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2218360_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400715_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans ces conditions, aucun élément versé au dossier ne permet de constater qu'une décision implicite de rejet serait née. En tout état de cause, sur l'ensemble des demandes : 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302454_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'autre part, l'Italie n'a pas explicitement accepté la reprise en charge du requérant et n'a pas confirmé par écrit sa responsabilité après l'envoi par la France, le 20 janvier 2023, d'un constat d'accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300529_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Un constat d'accord implicite a été émis le 4 janvier 2023 par les autorités françaises et transmis aux autorités bulgares par cette même plateforme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312873_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de la consultation de ce fichier, cette autorité a constaté que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510198_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311335_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401903_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402438_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405489_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500903_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213685_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607875_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303977_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
fonde et énonce les éléments essentiels relatifs au parcours et à la situation particulière du requérant, ainsi que les étapes du traitement de sa demande d'asile, notamment les dates de saisine et du constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304877_20230822
22 août 2023
22 août 2023
et énonce les éléments essentiels relatifs au parcours et à la situation particulière de la requérante, ainsi que les étapes du traitement de sa demande d'asile, notamment les dates de saisine et de constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303676_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les autorités croates ont été saisies le 23 mars 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires d'un constat d'accord implicite
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327302_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, l'Italie n'a pas explicitement accepté la prise en charge de la requérante et de ses enfants et n'a pas confirmé par écrit sa responsabilité après l'envoi par la France, le 16 novembre 2023, d'un constat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329190_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ses fils enfants mineurs, C n'a pas explicitement accepté la prise en charge de la requérante et n'a pas confirmé par écrit sa responsabilité après l'envoi par la France, le 15 décembre 2023, d'un constat
Source officielle8ème chambre
DTA_2307460_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions tendant à la « constatation » de l’abrogation de l’arrêté attaqué : Si Mme B... demande au tribunal de « constater » l’abrogation implicite de l’arrêté attaqué, il n’appartient
Source officiellePage 9 sur 2311