Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée.

Les requérants n'étaient, à la date des décisions attaquées, présents en France que depuis moins d'un an et ne peut sérieusement soutenir avoir créé, depuis lors, des liens suffisants permettant de démontrer

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 4.

Les seules circonstances qu’il est locataire d’un logement et celles, au demeurant non établies par trois bulletins de salaire et un contrat à durée déterminée datant de 2023, qu’il occuperait un emploi

C, interprète en soninké, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.

L'intéressé, qui s'est déclaré célibataire et sans enfant lors de son audition, ne démontre, ni avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France, ni qu'il serait dépourvu de toute attache dans son

D, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de la Loire en date du 15 avril 2021, régulièrement

. / Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l'exercice de fonctions à temps plein () ". 4.

En l’espèce, l’arrêté contesté vise les dispositions applicables à la situation de M.

Dès lors, par ces arguments, l'EURL Artel Société Nouvelle ne conteste pas sérieusement la réalité de l'intention délibérée d'éluder l'impôt. 5.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.

, dès lors que l'autorité préfectorale n'avait pas à faire état de tous ces éléments.

de la mesure d'éloignement contestée.

Pour les mêmes motifs, doit également être écarté le moyen tiré du défaut d’examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle.

En cinquième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté contesté que la situation du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen sérieux et particulier. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du CESEDA, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire

préfet tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure.

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