En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Elle a contesté ces décisions.

B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. 2.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. ". 4.

en litige souffre d’une erreur de fait et entache en conséquence d’illégalité, par la voie de l’exception, la contrainte qu’elle conteste ; - cette contrainte est entachée d’incompétence.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la contrainte, signée par une personne qui ne justifie d'aucune délégation de signature, est entachée d'incompétence ; - la contrainte qui n'est

pas pourquoi un indu lui serait réclamé ; les mentions figurant dans la mise en demeure à laquelle la contrainte se réfère, non plus que celles figurant dans la contrainte elle-même, ne lui permettent

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 et 3 et de celles citées au point 4 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

Par une décision du 21 février 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a notifié à Mme A une contrainte pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement

Ainsi, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur l'opposition à contrainte. 3.

Si la requérante soutient que la contrainte a été signée par une autorité incompétente, contrainte ne permet pas de s'assurer de la compétence de son auteur, il résulte de termes mêmes figurant sur la

Pour fonder son opposition à la contrainte émise le 6 avril 2021, M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Elle fait valoir que, par décision du 17 septembre 2024, elle a annulé la contrainte du 18 mars 2022 et la décision de rejet de recours gracieux du 18 août 2022 en litige.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe () ". 8. Dans le cadre d'une opposition à contrainte, M.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice

C forme opposition à cette contrainte. Sur la contrainte : 2.

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

M. et Mme A doivent être regardés comme formant opposition à cette contrainte. Sur le litige relatif à la partie de la contrainte portant sur l'ARS : 3.

de la signification, la contrainte sera exécutée.