CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
Une convention peut être déclarée nulle lorsqu’elle est dépourvue de cause ou qu’elle est fondée sur une cause qui, en raison de l’objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente
6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré les 11 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603936_20260325
25 mars 2026
subséquente bilatérale entre la commune et la métropole à la convention habitat n°2, ainsi qu’une étude de faisabilité réalisée en janvier 2026 portant sur le site en cause.
DTA_2603946_20260325
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305974_20231202
2 décembre 2023
. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté n° 2023-1046 du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la marche en soutien au peuple palestinien organisée par le collectif
DTA_2300213_20251022
22 octobre 2025
et soixante-deux places de parking situé dans la zone d’aménagement concertée (ZAC) des Vigneaux à Cuges-les-Pins, dont elle était concessionnaire en application d’une convention d’aménagement conclue
5ème Chambre
DTA_2200681_20240502
2 mai 2024
des termes mêmes de ces conventions qu'elles ont pris fin au 30 juin 2020, antérieurement à l'accident de M.
DTA_2210896_20250710
10 juillet 2025
construction et de l'habitation, est entaché d'une erreur de droit, d'un défaut de base légale et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce refus méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224448_20221126
26 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code général
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513196_20251113
13 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
DTA_2311393_20260306
6 mars 2026
octobre 2023 par lequel le maire d’Annœullin a délivré à la SNC Cogedim Hauts-de-France un permis de construire un immeuble d’habitation de vingt-cinq maisons individuelles et deux bâtiments semi-collectifs
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304917_20230811
11 août 2023
l'espèce ; -l'interdiction en cause est constitutive d'une ingérence disproportionnée dans l'exercice des libertés d'expression et de manifestation, qui sont garanties par la Constitution et la convention
1ère Chambre
DTA_2210176_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au
DTA_2110549_20250317
DTA_2401078_20250317
1ère chambre
DTA_2204579_20250624
24 juin 2025
et de ses annexes / Erreurs de conception évidentes ".
4ème Chambre
DTA_2203563_20250603
3 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
2ème chambre
DTA_2201388_20240523
23 mai 2024
Les dispositions précitées ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d'exercer des
ORTA_2305339_20231028
28 octobre 2023
Le Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens a souhaité organiser un rassemblement le 28 octobre 2023 à 15 heures à Nice.
ORTA_2305437_20231104
4 novembre 2023
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté n° 2023-922 du 2 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit le rassemblement organisé par le " collectif
Page 9 sur 17