Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que du fait de la carence de l'administration à lui transmettre la convention d'occupation, ses enfants sont privés d'entraînements sur un

Par une convention d'occupation précaire du 7 octobre 2014, renouvelée par une convention du 8 novembre 2016, il a été autorisé à poursuivre l'occupation jusqu'au 30 novembre 2019, en échange du paiement

A invoque les stipulations de la convention d'occupation précaire conclue le 9 septembre 2019, qui ne prévoient pas la prise en compte de la révision de la valeur locative du logement pour le calcul de

C B ; 2°) d'annuler la convention d'occupation précaire signée le 9 mars 2021 entre le SMADEOR et M.

septembre 2023, 17 octobre 2023, 27 novembre 2023 et 19 juin 2024, la société Valocîme, représentée par Me De Sigoyer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la convention

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la région Réunion a résilié la convention

travaux d’une proposition de relogement conforme aux normes d'hygiène et de sécurité ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Plaisir a constaté la fin de la convention

Par une convention d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire, signée le 13 mai 2016, la société Lacondesa, a été autorisée par la SNCF Mobilités, devenue SNCF Gares et Connexions, à occuper

d'occupation du domaine public conclue le 26 mars 2024 pour la mise à disposition du local n° 2 rue de la Tour au sein du Pôle des métiers d'Art ; 2°) d'ordonner la suspension de la convention d'occupation

B C, représenté par Me Forgar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle la maire de Paris a prononcé la résiliation de la convention d'occupation du domaine public

En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 6.

suspension de l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le directeur général de la société d’économie mixte du marché d’intérêt national de Nantes a prononcé la résiliation de la convention

de la décision implicite du maire de Mison prise sur sa demande du 13 février 2025 ; 2°) d'ordonner à titre provisoire la reprise des relations contractuelles fondées sur les dispositions de la convention

maintenir l'ensemble des activités actuellement exercées sur le site de La Pinelière et d'établir un projet respectant l'affectation prioritaire à l'association de cet équipement conformément à la convention

d'Orange, représentée par son président en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Orange a mis fin à la convention

Cependant, elle ne conteste pas que le bail commercial, indument signé pour l'occupation d'une dépendance du domaine public, " doit être requalifié en convention d'occupation du domaine public ", et que

Les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de la convention d'occupation du domaine public.

Une convention d'occupation a été conclue à compter du 1er septembre 2005 entre cette commune et le SIRP, en prévoyant le paiement d'une redevance annuelle de 10 952,69 euros révisable annuellement.

Le Football Club Tréméloir, association sportive implantée sur le territoire de la commune de Pordic, a bénéficié d'une convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec la commune de Pordic

; par ailleurs, il existe un intérêt public à l’exécution de la convention d’occupation litigieuse, la suspension de cette dernière aurait pour conséquence de faire obstacle à l’ouverture de l’activité