peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu

A aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

territoire français devant un médecin agréé par ladite mission, en accord avec les autorités françaises ; D'un contrat de travail visé par l'autorité compétente dans les conditions prévues par la législation

et qu'il a fait l'objet de menaces en Turquie par les autorités ; - il a été blessé et hospitalisé ; - il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations concernant sa vie privée et familiale

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par l'arrêté attaqué du 1er août 2022, le préfet du Nord a décidé du transfert de M. A aux autorités italiennes. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

A, l'OFII a estimé que celui-ci n'avait pas fourni une copie de son acte de mariage délivrée par les autorités turques. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Par arrêté du 18 juillet 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant bangladais, né le 5 janvier 1980, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile.

décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne de

B C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités roumaines. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Fernandez, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités

La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

A l'issue de celle-ci, un rapport établi le 21 septembre 2020 a révélé de très fréquents séjours à l'étranger sur la période du 4 janvier 2019 au 31 juillet 2020.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

C... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé à son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d’enjoindre à l'autorité administrative

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.