Elle soutient que : - elle a indemnisé le requérant en lui versant la somme de 1 046,04 euros correspondant aux 11,5 jours de congés annuels dus ; - alors que seuls les congés annuels non pris peuvent

préjudices que ceux pour lesquels ils ont recherché à être indemnisés par la formation de leur précédent recours dirigé contre ce centre hospitalier.

la ligne électrique et du coût de cette opération de déplacement ; - à titre subsidiaire, la société Enedis doit être condamnée à les indemniser du coût du déplacement du poteau litigieux.

kilométriques comptabilisées au titre des exercices 2014 et 2015 constituent des charges déductibles dès lors qu'ils correspondent à des déplacements effectués pour le compte de l'entreprise et présentant

provisionnelle de 5 000 euros, en réparation de ses préjudices corporels ; 3°) de condamner la commune de La Trinité à verser à la société Maif la somme de 6 497,70 euros, correspondant à l'indemnité

sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; / 2° Des indemnités forfaitaires

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D avait notamment omis de déclarer, dans son revenu imposable au titre de l'année 2017, des sommes correspondant à des salaires déclarés par ses employeurs dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service

Le courrier du 23 février 2020 a pour objet " Conduite plan de la Tour ; Indemnisation pour emprise irrégulière Indemnité Année 2019 : du 01/01/2019 au 31/12/2019 " et comporte les éléments de calcul de

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A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 196 euros, correspondant à deux journées de réserve, 560 euros, correspondant à sept journalières, 800 euros au titre du préjudice

; - le DFT total dont il a souffert du 28 avril au 6 juin 2016 doit être indemnisé à hauteur de 500 euros au regard du référentiel indicatif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des

Elle fait valoir qu'elle demande à être indemnisée des débours correspondant au montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie, en raison de l'accident subi le 29 juin 2010 par M.

Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices subis par E C peut être évalué à 15 445 euros, montant correspondant à l'indemnité versée par la MACIF à M.

du requérant se rapportent à certains préjudices qui ont déjà été indemnisés par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, les indemnités allouées devant être déduites afin d'éviter une double indemnisation

de 26 000 euros ; - son préjudice esthétique justifie une indemnisation à hauteur de 1 500 euros ; - les honoraires du médecin qui l'a accompagnée à l'expertise doivent être indemnisés pour un montant

pas établi que le taux de 22 % pour le déficit fonctionnel permanent retenu par l'expert n'inclut pas les douleurs à l'épaule ; - l'indemnisation du préjudice esthétique définitif ne saurait dépasser

A a saisi le 12 juin 2020 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) pour une demande d'indemnisation.

administratif ont droit à des indemnités correspondant, pendant le premier mois à 4 taux de base, les 2ème et 3ème mois, à des indemnités correspondant à 3 taux de base, à partir du 4ème mois et jusqu'à