A a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " salariée

de l'Union européenne et, par conséquent, que le salarié pour l'emploi duquel la sanction litigieuse lui a été infligée n'avait pas à lui présenter de document l'autorisant à travailler ; - elle est

G... ayant poursuivi son activité salariée sur l’ensemble de l’année 2021, le SRE, estimant que ses revenus excédaient sur cette période la limite de cumul autorisée avec sa pension, a émis le 15 mai 2024

les faits qui lui sont reprochés sont sans fondement dès lors que les enfants qui lui étaient confiés n'ont jamais été laissés sans surveillance le 9 septembre 2020, elle a sollicité l'autorisation de cumul

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en

et de personnel entre les deux entités ; - le motif tiré du travail dissimulé est entaché d’une erreur de fait ; le salarié concerné était déclaré au fichier des déclarations préalables à l’embauche

code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée

A a obtenu une autorisation de travail aux fins d'exercer les fonctions d'aide agricole en production fruitière en contrat à durée indéterminée le 12 juin 2024.

le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - les décisions ont été rendues en l'absence du respect de la procédure contradictoire préalable, elle n'avait plus le statut d'agent de la fonction

C justifie, en raison de ses fonctions d'électricien, qui l'ont conduit à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante, d'une exposition à l'amiante durant une période cumulée de six ans et douze

A a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le président de la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique d'Etat a rejeté sa demande d'équivalence

Par ailleurs, l'article 3 de l'accord franco-marocain stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum,

par Me Hosseini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de changement de statut de « travailleur saisonnier » en « salarié

Aux termes de l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du

B cumule, depuis le début de sa formation, en 2023, un total de 116 heures d'absences injustifiées.

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

En parallèle de ces fonctions, il a été recruté en tant que salarié par le conservatoire de Villeneuve-Saint-Georges le 1er septembre 1992, puis, à compter du 1er septembre 2004 dans le cadre d’un acte