, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 2.

A B conteste la décision, en date du 20 février 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne, statuant sur sa demande d'allocation aux adultes handicapés

A demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette. 2.

Par le présent recours, Mme C demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette 2.

En l'absence de réponse une décision implicite de rejet est née le 14 août 2021.

B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte mobilité inclusion

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 avril 2022 et le 22 avril 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler les décisions des 3 et 4 mars 2022 par lesquelles le département

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la recevabilité d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative

A conteste la décision du 3 octobre 2019. 2.

D en tant qu'elle conteste la décision de la caisse d'allocations familiales de la Creuse prononçant une pénalité d'un montant de 1 500 euros au tribunal judiciaire de Guéret.

Par une décision « 48 SI » du 24 décembre 2010, le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer.

Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190. (…) ».

du jury prononçant sa défaillance et doivent, par suite, être écartés. 7.

2023 par décision du lendemain.

En deuxième lieu, si Mme A soutient que la décision de la Ville de Paris prononçant sa réintégration dans son corps d'origine n'a pas pris en compte sa qualité de travailleur handicapé, qui lui permettrait

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

et l'autre parties à la date de sa propre décision. 3.

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation : 1.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son